Résumé des dispositions

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  • Après la troisième et dernière lecture qui a eu lieu le 12 juillet 1999, la Loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, le 14 juillet 1999.
  • L’Ordre du Manitoba a été créé afin de reconnaître les particuliers qui ont fait preuve d’excellence et qui se sont distingués par leurs réalisations dans un domaine d’activité profitant de façon exceptionnelle au bien-être social, culturel ou économique du Manitoba et de ses résidents.
  • La lieutenante-gouverneure est d’office membre et chancelier de l’Ordre.
  • L’Ordre est la plus haute distinction du Manitoba et a préséance sur les autres ordres, décorations et médailles que confère la Couronne du chef du Manitoba.
  • Toute personne à qui l’Ordre est décerné en devient membre à vie.
  • Les membres ont le droit de porter l’insigne de l’Ordre et d’utiliser les initiales « O.M. » après leur nom.
  • Le Conseil consultatif de l’Ordre du Manitoba se penche sur les nominations reçues et soumet au chancelier le nom des personnes devant recevoir l’Ordre.
  • Les citoyens canadiens qui résident au Manitoba ou qui y ont résidé pendant une longue période peuvent être proposés pour l’Ordre et recevoir celui-ci.
  • Tout particulier ou organisme peut proposer un particulier pour l’Ordre en soumettant le nom de ce particulier au secrétaire du Conseil.
  • Le Conseil se penche sur les propositions reçues et soumet chaque année au chancelier le nom d’au plus 12 particuliers susceptibles de recevoir l’Ordre, sauf si le décret visé au paragraphe (3) de la Loi est pris afin d’augmenter le nombre de particuliers proposés pour une année donnée, ce nombre ne pouvant dépasser 14.
  • Le Conseil se penche sur les propositions reçues et soumet chaque année au chancelier le nom d’au plus 12 particuliers susceptibles de recevoir l’Ordre.
  • Au cours de la première année de l’Ordre, le Conseil peut soumettre au chancelier le nom d’au plus 20 particuliers.
  • Le chancelier remet l’Ordre aux particuliers dont le nom lui a été soumis par le Conseil.
  • Les députés à l’Assemblée législative d’une province et les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada, ainsi que les juges des tribunaux, ne peuvent pas recevoir l’Ordre pendant qu’ils occupent leur poste.
  • L’Ordre ne peut pas être conféré à titre posthume sauf si la personne proposée décède après avoir fait l’objet d’une recommandation d’admission à l’Ordre.
  • Le Conseil est composé d’un maximum de dix membres comme suit :
  • le juge en chef du Manitoba (ou en cas d’empêchement de sa part, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine);
  • le greffier du Conseil exécutif;
  • le président de l’Université du Manitoba, le recteur de l’Université de Brandon ou celui de l’Université de Winnipeg, chacune de ces personnes siégeant à tour de rôle au Conseil pendant deux ans, selon l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus;
  • le recteur de l’Université de Saint-Boniface, du Collège universitaire du Nord ou du Collège Red River, chacune de ces personnes siégeant à tour de rôle au Conseil pendant deux ans, selon l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus;
  • un maximum de six membres nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil pour une période de trois ans, l’une de ces personnes étant désignée président du Conseil.
  • Le président peut recevoir un nouveau mandat et les membres ne peuvent recevoir qu’un seul nouveau mandat.
  • Le président et les membres du Conseil n’ont droit à aucune rémunération mais peuvent se faire rembourser leurs frais.
  • Le Conseil se réunit au moins une fois par an afin d’étudier les propositions et de discuter des questions qu’il estime nécessaire d’examiner concernant les aspects techniques de l’Ordre.
  • La lieutenante-gouverneure en conseil peut nommer le directeur du protocole du gouvernement ou un autre employé du gouvernement à titre de secrétaire du Conseil.
  • Le secrétaire tient les livres de l’Ordre et du Conseil, reçoit les propositions au nom du Conseil, prend les dispositions nécessaires associées à la remise de l’Ordre et s’acquitte des autres fonctions concernant l’Ordre que le Conseil lui confie.
  • Tout membre de l’Ordre peut s’en retirer en donnant au chancelier un avis d’intention signé.
  • Le chancelier peut radier un membre de l’Ordre en révoquant ses lettres patentes, sur la recommandation du Conseil.
  • La lieutenante-gouverneure en conseil peut, par règlement, prévoir l’insigne de l’Ordre et prendre toute mesure nécessaire à l’application de la Loi.

Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing insignia of the Order and respecting any other matter considered necessary to carry out purposes of Act.